Mentions légales

1. Conditions d’utilisation
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2. Limitation aux destinataires et aux personnes intéressées en Suisse
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3. Absence d’offre
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4. Protection des données et sécurité des données / utilisation des outils d’analyse
La Banque WIR accorde une importance particulière à la protection de la sphère privée des clients ainsi que des internautes en visite sur son site web e traite les données personnelles conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Elle peut confier à des tiers l’exécution en tout ou partie de certaines prestations en lien avec la gestion du présent site. Nous vous recommandons de consulter notre déclaration de protection des données pour en savoir davantage sur la protection des données. Pour toute question ou demande à ce propos, veuillez contacter le conseiller à la protection des données de la Banque WIR (datenschutzberater@wir.ch).

5. Copyright
Tous les éléments figurant sur le site web sont protégés par des droits d’auteur dont la Banque WIR détient la propriété exclusive, à l’exception des droits d’auteur appartenant à des tiers. Il est permis de télécharger ou d’imprimer certaines pages ou certaines rubriques du site web à condition de ne pas supprimer la mention des droits d’auteur ni les autres mentions légalement protégées. Les droits de propriété des logiciels et des autres données téléchargés depuis le site web ou autrement dupliqués appartiennent exclusivement à la Banque WIR. La reproduction (partielle ou complète), la transmission (par voie électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en lien hypertexte ou l’utilisation du site web à des fins publiques ou commerciales sont interdites, sauf autorisation expresse de la Banque WIR.

6. Propriété du site web et marques déposées
La Banque WIR est à la fois propriétaire et gestionnaire du site web. Elle est également propriétaire des marques déposées qui y figurent. Il est exclu de considérer quelque élément que ce soit de ce site comme accordant une licence ou un quelconque droit d’utiliser une image, une marque déposée ou un logo. En particulier, le téléchargement ou la copie d’informations provenant du site web ne confère aucun droit ni sur les logiciels, ni sur les éléments qui en sont issus. La Banque WIR se réserve tous les droits (y compris les droits de marques) sur l’ensemble des éléments du site web et les défendra intégralement par tous les moyens dont elle dispose.

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10. Transmission des données via Internet de l’utilisateur à la Banque WIR
La Banque WIR rappelle que l’Internet est un réseau mondial ouvert, accessible à tout le monde. Dès lors, elle ne peut garantir que les données transmises par l’utilisateur – sécurisées ou non – lui parviennent comme prévu par celui-ci ni que ces données ne puissent être captées par des tiers pendant la transmission. Elle décline par conséquent toute responsabilité en la matière.

11. Liens hypertextes vers d’autres sites
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12. Infolettre / Info sur les taux d’intérêt
L’Infolettre et l’Info Taux de la Banque WIR vous informent régulièrement de nos offres et autres nouveautés. Pour s’abonner aux listes de diffusion, il suffit d’avoir une adresse courriel valable. Celle-ci sera vérifiée pour déterminer si vous en êtes bien titulaire ou, à défaut, si son titulaire autorise bien la réception de l’Infolettre ou de l’Info Taux. Votre adresse IP, la date et l’heure sont enregistrées lorsque vous vous abonnez. Cette mesure de sécurité vise à prévenir le cas où un tiers utiliserait abusivement votre adresse courriel dans le dessein de s’abonner à l’Infolettre ou à l’Info Taux à votre insu. Pour diffuser l’Infolettre, nous utilisons actuellement MailChimp, service fourni par l’entreprise The Rocket Science Group, LLC 675 Ponce de Leon Ave NE Suite 5000, Atlanta, GA 30308, USA. Les données que vous indiquez pour vous abonner à l’Infolettre ou à l’Info Taux sont transférées sur un serveur aux Etats-Unis. En vous enregistrant, vous autorisez le traitement actuel et futur de vos données personnelles par ce prestataire étranger.

13. For
Tout rapport juridique susceptible de lier la Banque WIR et les utilisateurs est soumis au droit suisse. Le for est à Bâle-Ville, en Suisse.

14. Echange automatique de renseignements (EAR)
La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) vise à lutter contre la soustraction fiscale au niveau international. Cette norme a été créée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle définit les modalités selon lesquelles les autorités fiscales des pays partenaires échangent entre elles les données relatives aux comptes et aux dépôts de titres détenus par les contribuables. Actuellement, près d’une centaine d’Etats, dont la Suisse, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale. La Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec différents Etats partenaires, dont la liste actuelle est publiée sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

Dernière mise à jour: 31.08.2023