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Compte de consignation de capital

Le Compte de consignation de capital est utilisé en cas de fondation, de libération ultérieure et d’augmentation de capital ordinaire ou autorisée d’une société anonyme (SA), d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société en commandite par actions ayant son siège en Suisse.

Fonctionnement du compte de versement de capital
Vous signez le formulaire de demande et versez le montant requis sur le compte de versement de capital. Vous recevez de notre Banque une confirmation de dépôt de capital à remettre aux autorités fiscales.

Dès que la création de votre société ou l’augmentation de capital est inscrite au registre du commerce, nous transférons à votre compte commercial le capital déposé en déduction d’une commission. Suite à quoi vous pourrez en disposer librement.

Déroulement de la fondation d’une société/augmentation de capital
S’agissant d’entreprises domiciliées en Suisse, le versement du capital peut être effectué en CHF. L’art. 633 du code des obligations (CO) prévoit que lors de la création d’une société anonyme ou de l’augmentation de capital d’une SA existante, le capital social doit être déposé auprès d’une banque. Il en va de même pour la création ou l’augmentation de capital d’une Sàrl en vertu de l’art. 779 CO.

  • Demande d’ouverture d’un Compte de consignation de capital et d’émission d’une attestation de consignation de capital
  • Libération des actions souscrites ou des parts sociales par leur versement sur le Compte de consignation de capital
  • Etablissement d’une attestation de consignation de capital par la Banque WIR après ce versement
  • Etablissement de l’acte de fondation ou de l’augmentation de capital en la forme authentique et annonce à l’office du registre du commerce
  • Publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
  • Remise à la Banque WIR de l’exemplaire original de l’extrait du registre du commerce de la société
  • Virement du montant consigné à la société, après déduction de la commission

Le versement du capital est effectué à la demande de la société sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, au plus tôt:

  • le premier jour ouvrable après la publication de la création de la société ou de l’augmentation de capital dans la Feuille officielle suisse du commerce
  • sur présentation d’un extrait original du registre du commerce ou d’une copie authentifiée faisant état de l’inscription ou
  • dès réception d’une confirmation originale de l’inscription ou d’une copie authentifiée de l’Office fédéral du registre du commerce

Si vous avez des questions spécifiques en rapport avec la fondation ou l’augmentation de capital, nous vous conseillons de vous adresser à votre notaire ou à votre avocat.

Conditions et prix

  • Pas de rémunération des avoirs
  • Tenue de compte gratuite
  • Commission pour l’attestation de consignation de capital: 0,1% du montant versé (au minimum 200.00 CHF quand vous participez au système WIR, au maximum 2000.00 CHF.)

On ne peut pas se servir du Compte de consignation de capital pour la création de sociétés coopératives, de fondations ou de formes juridiques étrangères.

Votre document ne figure pas sur la liste? Au Download Center vous trouverez tous les fichiers.

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