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Déroulement d'une fondation d'entreprise

  • Budgétiser les frais de fondation
  • Procéder à un conseil et à un calcul fiscal en rapport avec la création
  • Déterminer un nom d'entreprise (à clarifier avec le Service cantonal du registre du commerce)
  • S'inscrire à la caisse de pensions AVS
  • Déterminer l'obligation de verser la TVA. Si oui, s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions
  • Elaborer un contrat d'entreprise et des statuts
  • S'inscrire au registre du commerce
  • Déterminer les organes: conseil d'administration / associés, direction, administration ou comité; organe de révision
  • Transmettre les actes de fondation pour examen à un notaire et au registre du commerce, adaptations éventuelles
  • Demander une déclaration d'acceptation à l'organe de révision
  • Organiser l'assemblée générale
  • Déterminer le capital social, notamment le capital-actions, la répartition et la libération (versement des dividendes)
  • Choisir une banque pour les parts sociales et ouvrir un compte
  • Libérer le montant, auprès de la banque, du versement des actions et des parts sociales (présenter un extrait du registre du commerce)
  • Emettre un certificat d'actions et de parts sociales, ouvrir une comptabilité pour les actions et la société.
  • Inscrire les employés à la caisse de pensions AVS et conclure les assurances obligatoires pour la LPP et la LAA (remarque: les propriétaires de sociétés de capitaux [SA et Sàrl] sont soumis aux mêmes obligations d'assurances sociales que les employés)

Apprenez comment créer une PME et quelle forme juridique est idéale pour votre entreprise.

Utilisez notre compte de consignation de capital pour la fondation de votre entreprise.

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